Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation de LawConnect
Date d'entrée en vigueur : 06/05/2025
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales, ainsi que tout document expressément incorporé par référence (collectivement, les conditions), régissent votre accès et votre utilisation des applications, programmes, outils et services proposés par LawConnect Pty Ltd ACN 609 467 807 (Law Connect, Nous, Notre, Nos) sur le site web situé à l'adresse https://www.lawconnect.com (collectivement, la plate-forme). Vous signifie que vous, en tant que personne physique, êtes l'utilisateur de la plate-forme.
La plate-forme est la propriété de LawConnect et, en accédant à LawConnect ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les conditions et par notre politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par référence. Si vous n'acceptez pas ces conditions ou notre politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder à la plate-forme ni l'utiliser.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de commencer à utiliser la plateforme. En utilisant la plate-forme ou en cliquant pour accepter les conditions, vous reconnaissez expressément que vous avez lu et compris toutes les conditions et que vous avez pris le temps d'examiner les conséquences et les ramifications qu'elles contiennent.
2. Droit d'accès
Sous réserve des présentes conditions, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable d'accéder à LawConnect et de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles internes. Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu obtenu à partir de votre contribution à la plate-forme ne doit pas être considéré comme un avis juridique professionnel et/ou utilisé comme substitut à l'avis d'un avocat qualifié et agréé dans la juridiction concernée.
Pour accéder à la plate-forme et/ou à certaines des ressources qu'elle offre, il peut vous être demandé de fournir certains détails d'enregistrement ou d'autres informations. L'utilisation de la plate-forme est subordonnée à l'exactitude, à l'actualité et à l'exhaustivité de toutes les informations que vous nous fournissez. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire et utiliser la plate-forme soient également régies par notre politique de confidentialité, et vous acceptez toutes les mesures que nous prenons à l'égard de vos informations conformément à notre politique de confidentialité.
Si vous créez ou recevez un nom d'utilisateur (courriel), un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle et ne pas les divulguer à d'autres personnes ou entités. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et acceptez de ne pas donner à une autre personne l'accès à la plate-forme ou à des parties de celle-ci en utilisant votre nom d'utilisateur (e-mail), votre mot de passe ou d'autres informations de sécurité.
Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d'utilisateur (courriel) ou à votre mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous quittez la plate-forme à la fin de chaque session. Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à la plate-forme à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou d'enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles.
Nous avons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur (courriel), mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez violé l'une des dispositions des présentes conditions.
Vous vous engagez à ne pas adopter un comportement qui viole les présentes conditions ou toute loi ou réglementation applicable.
3. Utilisation du service
Nous nous réservons le droit de facturer des frais ou des coûts pour votre utilisation de la plate-forme et, le cas échéant, vous serez informé et tenu d'accepter ces frais ou coûts avant de pouvoir accéder à la plate-forme. Vous reconnaissez et acceptez de payer tous les frais ou coûts associés à votre utilisation de la plate-forme.
4. Frais et paiement
LawConnect ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les données d'utilisateur que vous fournissez à la plate-forme ou sur les résultats générés. LawConnect ne vérifie pas non plus l'exactitude, la partialité ou le respect des droits de propriété intellectuelle de ces entrées ou sorties, y compris les textes, les logos, les noms ou les slogans.
Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires (y compris les droits de marque, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle) pour fournir vos données à la plateforme.
LawConnect ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la fiabilité de la plate-forme et n'indique pas si les résultats peuvent enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous devez examiner les résultats en conséquence et les utiliser à vos risques et périls.
LawConnect se réserve le droit de mettre fin ou de modifier la plate-forme, ainsi que les services, les données ou le matériel que nous fournissons sur la plate-forme, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de la plate-forme est indisponible à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à tout ou partie de la plate-forme.
5. Propriété intellectuelle
La collecte et l'utilisation des informations personnelles sont régies par notre politique de confidentialité. En utilisant le service, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations personnelles comme indiqué dans la politique de confidentialité.
6. Vie privée
Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la plate-forme se fait à vos propres risques et que la plate-forme est fournie "en l'état" et "selon les disponibilités".
Vous déclarez, garantissez et acceptez que :
- vous n'utiliserez pas, et n'autoriserez pas une autre personne à utiliser en votre nom, la plate-forme en violation des présentes conditions ;
- votre utilisation de la plate-forme, y compris tout contenu que vous soumettez, sera conforme aux présentes conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables ;
- vous ne collecterez ni ne récolterez (ni ne permettrez à quiconque de collecter ou de récolter) aucun contenu ni aucune information non publique ou personnellement identifiable concernant une autre personne ou entité sans son consentement écrit préalable ;
- vous n'utiliserez pas, et n'autoriserez personne à utiliser en votre nom, la plate-forme d'une manière (telle que déterminée par LawConnect à sa discrétion absolue, y compris, sans s'y limiter, la création ou la génération de contenu) qui est : (1) illégale, ou qui promeut ou encourage une activité illégale ; (2) qui promeut, encourage ou s'engage dans l'exploitation d'enfants, ou toute activité liée à la prolifération de matériel d'abus sexuel d'enfants ; (3) qui promeut, encourage ou s'engage dans le terrorisme, le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent, la violence contre les personnes, les animaux ou les biens ; (4) promeut, encourage ou se livre à du spam ou à d'autres courriers électroniques non sollicités, ou à du piratage informatique ou de réseau ; (5) promeut ou facilite la prostitution et/ou le trafic sexuel ; (6) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une autre personne ou d'une autre entité ; (7) viole la vie privée ou les droits de publicité de toute autre personne ou entité, ou enfreint tout devoir de confidentialité que vous avez envers toute autre personne ou entité ; (8) interfère avec le fonctionnement de tout autre service fourni par nous ; (9) contient ou installe tout virus, ver, bogue, cheval de Troie ou autre code, fichier ou programme conçu pour, ou capable de, perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; (10) contient un langage faux ou trompeur, ou des affirmations non fondées ou comparatives, concernant nos services ;
- vous ne vous livrerez à aucune activité fausse, abusive ou frauduleuse ;
- vous n'effectuerez aucune action qui impose ou peut imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
- vous ne modifierez ni n'altérerez aucune partie de la plate-forme, ni ne copierez ou ne distribuerez sur aucun support aucune partie de la plate-forme (sauf autorisation expresse de notre part) ;
- vous ne revendrez pas et ne fournirez pas la plate-forme à des fins commerciales, y compris l'une de nos technologies connexes (sans notre consentement écrit préalable) ; et
- vous ne contournerez pas, ne désactiverez pas ou n'interférerez pas d'une autre manière avec les fonctions de sécurité de la plate-forme (y compris, sans s'y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation de la plate-forme).
Vous acceptez de sauvegarder tout votre contenu généré à partir de la plate-forme afin de pouvoir y accéder et l'utiliser en cas de besoin. LawConnect ne garantit pas la sauvegarde de tout contenu et vous acceptez le risque de perte de tout ou partie de votre contenu.
Vous acceptez de fournir une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement et/ou une pièce d'identité professionnelle émise par le gouvernement pour vérifier votre identité si cela vous est demandé.
Sans limiter les droits énoncés ailleurs dans les présentes conditions, nous nous réservons expressément le droit de refuser, d'annuler, de résilier, de suspendre ou de limiter l'accès futur à la plate-forme, que ce soit en raison d'une violation des présentes conditions ou de notre politique de confidentialité, ou qui se livre ou s'est livré à une activité inappropriée ou illégale lors de l'utilisation de la plate-forme (tel que déterminé par LawConnect à sa discrétion absolue).
Si l'activité de votre compte ou l'utilisation de la plateforme montre des signes de fraude, d'abus ou d'activité suspecte, nous pouvons annuler tout service associé à votre nom, votre adresse électronique ou votre compte et fermer votre compte. Si LawConnect, à sa seule discrétion, détermine qu'une activité menée est frauduleuse, nous nous réservons le droit d'engager toute action en justice nécessaire et vous pouvez être tenu responsable des pertes monétaires subies par LawConnect, y compris les frais de justice et les dommages-intérêts.
7. Partage des informations personnelles
En utilisant la plateforme, vous reconnaissez et acceptez que si vous choisissez de contacter un avocat pour demander une assistance professionnelle, tout contenu saisi sur la plateforme pourra être examiné par un avocat de la juridiction compétente afin d'examiner votre demande. Dans un premier temps, votre contenu est transmis sous une forme anonymisée afin de protéger vos informations personnelles. Si l'avocat confirme votre demande, nous lui communiquerons vos informations personnelles (telles que votre nom et vos coordonnées) ainsi que l'intégralité du contenu non anonymisé que vous avez saisi sur la plateforme.
En choisissant de contacter un avocat, vous reconnaissez et acceptez de donner votre consentement libre et éclairé à la divulgation de vos informations personnelles. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord et souhaitez vous désinscrire de ce processus, veuillez nous contacter avant d'utiliser la plateforme à l'adresse info@lawconnect.com.
8. Responsabilités de l'utilisateur
En fournissant votre numéro de téléphone portable et en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à recevoir des SMS de LawConnect et des avocats que vous contactez via la plateforme. Ces messages peuvent inclure des codes de vérification, des notifications concernant les actions de sensibilisation des avocats et des messages relatifs à vos affaires juridiques. Des frais de messagerie et de données standard peuvent s'appliquer. Vous pouvez vous désinscrire des SMS non essentiels à tout moment en modifiant vos préférences dans votre espace client sur LawConnect.
9. Exclusion de garantie
LawConnect, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et tous les fournisseurs de services tiers déclinent toute garantie légale, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. LawConnect, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie concernant (i) l'exactitude, l'exhaustivité ou le contenu des résultats de la plate-forme, (ii) l'exactitude, l'exhaustivité ou le contenu des sites liés (par des hyperliens, des bannières publicitaires ou autres) à la plate-forme, (iii) et/ou (iv) toute action ou absence d'action de LawConnect conforme aux présentes conditions, et LawConnect n'assume aucune responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que les résultats générés automatiquement, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les recommandations, les conseils, les logos, les noms, les slogans, etc. n'ont pas été vérifiés en termes d'exactitude juridique, de partialité, d'explicabilité ou d'autorisation de propriété intellectuelle et ne constituent pas un avis juridique.
LawConnect ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie quant à l'exactitude juridique, à la fiabilité ou à l'absence d'erreur du contenu produit sur la plateforme, y compris (sans s'y limiter) quant à l'exactitude des résultats, ou quant au fait que les résultats peuvent enfreindre, détourner ou violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous devriez demander un avis juridique professionnel indépendant à un avocat qualifié dans votre juridiction avant de vous fier à tout résultat généré automatiquement.
Vous acceptez de demander un examen et une évaluation juridiques professionnels indépendants par un professionnel juridique qualifié dans la juridiction dans laquelle vous vous trouvez avant de vous fier à tout résultat généré par la plateforme et avant d'utiliser tout résultat en relation avec tout conseil juridique que vous fournissez à d'autres personnes.
Votre identité et vos coordonnées ne seront partagées avec un avocat qu'une fois que vous aurez demandé un devis et que l'avocat aura accepté de vous contacter.
Vous reconnaissez et acceptez qu'aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par LawConnect, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents (y compris, sans limitation, son service d'assistance ou ses représentants commerciaux ou du service client) et les fournisseurs de services tiers ne (i) constituera un conseil juridique ou financier ou (ii) créera une garantie de quelque nature que ce soit concernant la plateforme, et vous ne devez pas vous fier à de telles informations ou conseils.
Vous reconnaissez et acceptez qu'aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par LawConnect, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents (y compris, mais sans s'y limiter, ses représentants du service d'assistance, des ventes ou du service à la clientèle) et les fournisseurs de services tiers (i) ne constitue un conseil juridique ou financier ou (ii) ne crée une garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de la plate-forme, et vous ne devez pas vous fier à ces informations ou conseils.
La clause de non-responsabilité ci-dessus s'applique dans toute la mesure permise par la loi et reste en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes conditions ou de votre utilisation de la plate-forme.
LawConnect ne garantit pas que le contenu disponible via la plate-forme est approprié dans chaque pays ou juridiction, et l'accès à la plate-forme à partir de pays ou de juridictions où son contenu est illégal est interdit. Si vous choisissez d'accéder à la plate-forme, vous êtes responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations locales.
10. Limitation de la responsabilité
En aucun cas LawConnect, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou fournisseurs de services tiers ne peuvent être tenus responsables envers vous ou toute autre personne ou entité de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, quels qu'ils soient, y compris ceux qui pourraient résulter de produits créés à l'aide de la plate-forme.
Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité totale de LawConnect ne peut en aucun cas dépasser les paiements que vous avez effectués à LawConnect pour la plate-forme et tout autre service au cours des 24 mois précédents.
La limitation de responsabilité qui précède s'applique dans toute la mesure permise par la loi et reste en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes conditions ou de votre utilisation de la plate-forme.
11. Indemnisation
Vous acceptez de protéger, de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité LawConnect et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs de services tiers contre toute réclamation, demande, coût, dépense, perte, responsabilité et tout dommage de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables imposés à LawConnect ou encourus par elle, directement ou indirectement, découlant de ce qui suit : (i) votre utilisation et votre accès à la plate-forme ou à tout autre service trouvé sur la plate-forme ; (ii) votre violation de toute disposition des présentes conditions ou des politiques ou accords qui y sont incorporés ; et/ou (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété.
Les obligations d'indemnisation au titre de la présente section survivront à toute résiliation ou expiration des présentes conditions ou de votre utilisation de la plate-forme ou de tout autre service trouvé sur la plate-forme.
12. Droit applicable
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant les nouvelles conditions sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions, y compris les coûts, les frais ou les conditions de paiement sur le site, de temps à autre sans vous en informer. Toutes les modifications entrent en vigueur dès que nous les publions.
Il vous incombe de vérifier régulièrement si les présentes conditions et le site ont été modifiés. En continuant à utiliser le site après la publication de toute modification ou révision des conditions, vous acceptez les modifications ou les changements.